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Un secteur composé d’une vingtaine de maisons et d’un camping pourvu d’un faible nombre de constructions n’est pas un village au sens de la loi littoral.

Un secteur composé d’une vingtaine de maisons et d’un camping pourvu d’un faible nombre de constructions n’est pas un village au sens de la loi littoral.

Par Ronan BLANQUET le 30/04/2024
Un secteur composé d’une vingtaine de maisons et d’un camping pourvu d’un faible nombre de constructions n’est pas un village au sens de la loi littoral. Par un arrêt rendu le 23 avril 2024, numéro 22 NT01455, la Cour Administrative d’appel de Nantes a jugé que le secteur de Trez Perros, à ... Lire la suite >
Update on the French Migration Legislation: Changes in the Recruitment of Qualified Foreign Talents

Update on the French Migration Legislation: Changes in the Recruitment of Qualified Foreign Talents

Par Yuliana COLORADO MATALLANA le 29/04/2024
Facilities for Foreign Health Professionals in France: Simplification of the Residence Process and New Residence Card French legislation (law 2024-42, 26 January 2024) has taken a significant step to simplify the access and stay of foreign health professionals in the country. This has been achieved by revising the visas and residence permits previously known ... Lire la suite >
Licenciement économique – un Business analyst senior de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime (CPH Nanterre, depart 4/04/2024)

Licenciement économique – un Business analyst senior de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime (CPH Nanterre, depart 4/04/2024)

Par Frédéric CHHUM le 29/04/2024
Le Business analyst senior de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime de transition (CPH Nanterre, depart 4/04/2024, RG : 19/01357). 1) EXPOSE DU LITIGE Monsieur X a été engagé par la société CARGILL FRANCE par contrat de travail à durée ... Lire la suite >
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